CERTIFICAT DE GARANTÍE

1. ASPECTS GÉNÉRAUX 1.1 Conformément à ces dispositions, le vendeur garantit que le produit correspondant à cette garantie (Projecteur standard sous-marin à voyants lumineux) ne présente aucun défaut de conformité à la date de sa livraison. 1.2 La Période de Garantie pour le Produit estde deux (2) ans et elle sera calculée à partir du moment de sa remise à l’acheteur. 1.3 S’il se produisait un défaut de conformité du Produit et si l’acheteur le notifiait au vendeur pendant la Période de Garantie, le vendeur devrait réparer ou remplacer le Produit à ses propres frais au lieu qu’il jugerait opportun, à moins que cela soit impossible ou disproportionné. 1.4 Lorsque le Produit ne pourra être ni réparé ni remplacé, l’acheteur pourra demander une réduction proportionnelle du prix ou, si le défaut de conformité est suffisamment important, la résiliation du contrat de vente. 1.5 Les pièces remplacées ou réparées en vertu de cette garantie ne prolongeront pas le délai de la garantie du Produit original, celles-ci étant cependant couvertes par leur propre garantie. 1.6 En vue de l’effectivité de la présente garantie, l’acheteur devra justifier la date d’acquisition et de livraison du Produit. 1.7 Quand plus de six mois se seront écoulés depuis la remise du Produit à l’acheteur et que ce dernier alléguera un défaut de conformité de ce Produit, l’acheteur devra justifier l’origine et l’existence du défaut allégué. 1.8 Le présent Certificat de Garantie ne limite pas, ni préjuge les droits qui correspondent aux consommateurs en vertu des normes nationales de nature impérative. 2. CONDITIONS PARTICULIÈRES 2.1 La présente garantie couvre les produits et les familles de produits suivants : Projecteur standard sous-marin à voyants lumineux. 2.2 Le présent Certificat de Garantie ne sera d’application que dans les pays de l’Union européenne. 2.3 Pour l’efficacité de cette garantie, l’acheteur devra suivre rigoureusement les indications du Fabricant figurant dans la documentation qui est jointe au Produit, quand celle-ci est applicable selon la gamme et le modèle du Produit. 2.4 Quand un calendrier est spécifié pour le remplacement, la maintenance ou le nettoyage de certaines pièces ou de certains composants du Produit, la garantie sera valable uniquement lorsque ledit calendrier aura été suivi correctement. 3. LIMITATIONS 3.1 La présente garantie ne sera applicable que dans les ventes réalisées aux consommateurs, considérant comme “consommateur” toute personne qui achète le Produit à des fins n’étant pas du domaine de son activité professionnelle. 3.2 Aucune garantie n’est concédée pour ce qui a trait à l’usure normale due à l’utilisation du Produit. En ce qui concerne les pièces, les composants et/ou matériels fongibles ou consommables comme les piles, les ampoules etc., il faudra respecter, le cas échéant, ce qui est stipulé dans la documentation qui est jointe au Produit. 3.3 La garantie ne couvre pas les cas où le Produit : (i) a fait l’objet d’un traitement incorrect ; (ii) a été réparé, entretenu ou manipulé par une personne non autorisée ; (iii) a été réparé ou entretenu avec des pièces qui ne sont pas d’origine ou (iv) a été installé ou mis en marche d’une façon incorrecte. 3.4 Quand le défaut de conformité du Produit sera la conséquence d’une installation ou d’une mise en marche incorrecte, la présente garantie sera valable uniquement lorsque ladite installation ou mise en marche sera comprise dans le contrat d’achat et de vente du Produit et aura été réalisée par le vendeur ou sous sa responsabilité.
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